Licence d’utilisation du logiciel
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
IMPORTANT ! À LIRE ATTENTIVEMENT : Vous trouverez ci-dessous les stipulations contractuelles concernant l'utilisation du logiciel de traitement d'images. Les présentes conditions s’appliquent à vous-même en tant qu’Utilisateur ainsi qu’à la société EVIDENT Technology Center Europe GmbH. En accomplissant l’une des actions suivantes, vous consentez expressément à être lié aux conditions du présent Contrat :
EN INSTALLANT, EN COPIANT, EN TÉLÉCHARGEANT, EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT AUTREMENT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.
SI VOUS ACCEPTEZ CES DISPOSITIONS AU NOM D'UNE AUTRE PERSONNE, SOCIÉTÉ OU TOUTE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS DISPOSEZ PLEINEMENT DES CAPACITÉS ET POUVOIRS D’Y ENGAGER CETTE PERSONNE, SOCIÉTÉ OU ENTITÉ JURIDIQUE.
Si vous n’acceptez pas les dispositions du présent Contrat, veuillez retourner immédiatement avant usage l’ensemble des éléments composant le logiciel, y compris les manuels d'utilisation et le certificat de licence et/ou la clé de protection antipiratage (dongle). Veuillez également désinstaller le logiciel de tous les ordinateurs sur lesquels vous l’aurez installé, restituer tous les supports électroniques du logiciel, ou détruire tous les supports électroniques du logiciel en nous fournissant la preuve de la destruction. Si vous souhaitez vous faire rembourser, veuillez effectuer la restitution au point de vente où vous avez acheté le logiciel.
1. Domaine d’application
(1) Le présent Contrat de licence s’applique expressément aux disquettes du logiciel ou aux autres supports de données que vous aurez acquis dans le cadre de l'achat du logiciel, ainsi qu’au logiciel mémorisé sur ces supports de données, aux manuels d’utilisation et au certificat de licence et/ou à la clé de protection antipiratage, ci-après désignés conjointement par "Logiciel", dans la mesure où ils ont été développés et fabriqués par EVIDENT Technology Center Europe GmbH.
(2) Le Logiciel peut être modifié ou amélioré par EVIDENT Technology Center Europe GmbH ou par ses donneurs de licence à des fins d'élimination d'erreurs, de mise à niveau ou à toute autre fin. Le Logiciel inclut la version modifiée ou améliorée. Vous pouvez uniquement utiliser soit la version antérieure, soit la version actuelle modifiée ou améliorée. Une utilisation parallèle des deux versions n’est pas possible. Une modification/amélioration ou mise à niveau n’est possible que si elle relève de la garantie et si votre droit à garantie est légitime.
(3) Le Logiciel peut inclure (i) un logiciel libre (open source) et (ii) un autre logiciel tiers (regroupés sous l’appellation "Logiciel tiers"). En ce qui concerne l’utilisation du Logiciel tiers, vous êtes tenu de respecter les modalités de la licence qui s’appliquent à un tel Logiciel tiers. Aucun élément de ce Contrat ne restreint, change ou modifie quelconque droit et obligation imposés par les modalités de la licence du Logiciel tiers.
2. Droits de l’utilisateur
(1) Pendant toute la durée du présent Contrat, EVIDENT Technology Center Europe GmbH autorise l'Utilisateur à utiliser le logiciel sur un seul ordinateur et sur un seul terminal relié à l’ordinateur situé sur le Territoire de l’installation. La présente licence est expressément non exclusive, ce qui signifie que l’Utilisateur ne possède aucun droit exclusif d'utilisation du logiciel. En tant qu'Utilisateur licencié, vous pouvez copier le Logiciel à partir d'un ordinateur sur un autre, en utilisant un réseau informatique ou toute autre unité de mémoire, à condition de garantir en permanence que le Logiciel ne puisse être utilisé que sur un seul ordinateur et sur un seul terminal et que les modalités visées au point 4 soient respectées. Aux fins du présent Contrat, le terme Territoire signifie (i) pour les installations réalisées dans un état membre de l’Union européenne : tous les états membres de l’Union européenne et (ii) pour les installations réalisées dans un pays en-dehors de l’Union européenne : le pays où l’ordinateur sur lequel le Logiciel est installé se trouve.
(2) L’Utilisateur a le droit d’effectuer une copie du Logiciel uniquement à des fins de sauvegarde.
(3) Le Logiciel est livré avec un certificat de licence ou un dongle. La bonne conservation du certificat de licence et/ou du dongle relève de la responsabilité du propriétaire. En cas de perte, le certificat de licence et/ou le dongle ne seront pas remplacés par EVIDENT Technology Center Europe GmbH.
3. Cession
Vous ne pouvez céder de manière définitive l'ensemble de vos droits nés du présent Contrat que si l’acquéreur du Logiciel accepte les conditions du présent Contrat et si vous détruisez le Logiciel dont vous êtes en possession et n'en conservez aucune copie.
4. Droit d'auteur
(1) EVIDENT Technology Center Europe GmbH ou ses filiales conservent les droits d’auteurs sur le Logiciel et la documentation y afférente. La propriété des disquettes ou d’autres unités de mémoire physiques (hormis le Logiciel et les données qu’il contient) ainsi que des manuels d’utilisation et le certificat de licence et/ou la clé de protection antipiratage est transférée à l’Utilisateur au moment de l’achat ; un droit d’utilisation est accordé en vertu de l’article 2.
(2) EVIDENT Technology Center Europe GmbH se réserve les droits sur toutes les publications et sur la reproduction, le traitement et la commercialisation du Logiciel et de la documentation y afférente. Sans permission écrite préalable, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :
- Modifier, traduire, décompiler ou désassembler le Logiciel ;
- Copier, même partiellement, la documentation écrite ou imprimée du Logiciel ;
- Louer, donner en leasing ou en sous-licence le Logiciel à des tiers ;
- Utiliser la protection du Logiciel d’une manière autre que celle décrite au présent Contrat.
(3) EVIDENT Technology Center Europe GmbH est le propriétaire juridique de tous les droits d’auteur et marques déposées du Logiciel et de la documentation y afférente. Les droits d’auteurs et les marques déposées sont protégés par le droit national et international. EVIDENT Technology Center Europe GmbH se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément fixés par écrit.
5. Garantie
(1) EVIDENT Technology Center Europe GmbH garantit que le Logiciel livré en vertu du présent Contrat fonctionne pour une durée de 12 mois à compter de l’achat, dans tous les aspects significatifs tels que décrits dans les spécifications. Si rien d'autre n'a été convenu, EVIDENT Technology Center Europe GmbH décline toute responsabilité quant à l’aptitude du Logiciel à l’usage auquel vous le destinez.
(2) La présente garantie légale ne s’applique pas aux défauts du Logiciel dus à une installation incorrecte ou à des modifications que vous aurez pu apporter au programme.
(3) EVIDENT Technology Center Europe GmbH ne garantit pas que le Logiciel soit exempt de défauts, qu’il réponde aux exigences spécifiques de l'Utilisateur ou qu’il fonctionne avec un autre logiciel fourni par l’utilisateur.
(4) Si, en conformité avec les présentes conditions, vous faites valoir envers EVIDENT Technology Center Europe GmbH des droits au motif que le Logiciel ne présente pas les caractéristiques ou la qualité indiquées dans les spécifications, il sera laissé à la libre appréciation de la société EVIDENT Technology Center Europe de remplacer ou de réparer gratuitement le Logiciel. Si la tentative de réparation échoue plus de trois fois dans un délai raisonnable, le client a le droit de résilier le Contrat.
(5) EVIDENT Technology Center Europe GmbH assure la garantie à la condition que le prix d'achat du Logiciel soit payé au plus tard à la date d'échéance.
(6) Vous êtes tenu de prendre toutes mesures suffisantes possibles en prévision d’éventuels dysfonctionnements (par exemple mémorisation de données en bonne et due forme, sauvegardes fréquentes, contrôles de résultats et plans d’urgence). Il vous incombe de garantir un environnement de système approprié.
6. Responsabilité
(1) Indépendamment du fondement juridique, EVIDENT Technology Center Europe GmbH ne sont tenus à indemnité qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. En cas de négligence légère, EVIDENT Technology Center Europe GmbH n’engage sa responsabilité uniquement si cette négligence entraîne la violation d’une obligation essentielle du présent Contrat à défaut de laquelle il n’aurait pas été conclu. Dans ce cas, le montant de la revendication sera limité au remboursement du préjudice typique et prévisible.
(2) Si le client subit une perte de données due à une négligence simple d'EVIDENT Technology Center Europe GmbH et que la récupération des données n'est pas possible ou est significativement entravée en raison d'un défaut de sauvegarde ou d’une sauvegarde inadéquate de la part du client, la responsabilité d’EVIDENT Technology Center Europe GmbH est limitée au montant des dommages qui seraient survenus même avec une sauvegarde correcte des données.
(3) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la même mesure en faveur des organes exécutifs, des représentants légaux, des employés et des préposés d'EVIDENT.
(4) EVIDENT Technology Center Europe GmbH n’assume de responsabilité à aucun autre titre. En particulier, EVIDENT Technology Center Europe GmbH n’est pas responsable des défauts d’origine du Logiciel sous licence, à moins que les conditions visées aux points (1) à (3) de la présente clause 6 ne soient remplies. Les limitations stipulées à la clause 6 ci-contre ne s'appliquent pas dans le cas où EVIDENT Technology Center Europe GmbH a frauduleusement dissimulé un défaut ou pris une garantie sur les caractéristiques du Logiciel. Il en va de même en cas de dommages résultant d'atteintes au corps humain, à la vie et à la santé humaine, ainsi que dans les cas de responsabilité prévus par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
7. Durée du Contrat, conséquences juridiques d’une infraction relative à la licence
(1) Le Contrat est valable pour une durée indéterminée. Les droits d'utilisation prendront automatiquement fin en cas d'infraction à l'une des clauses des contrats.
(2) En cas de violation du Contrat, l’Utilisateur sera tenu de restituer à EVIDENT Technology Center Europe GmbH ou de détruire les unités de mémoire d’origine ainsi que l'ensemble des copies qui en auront été effectuées (y compris les copies modifiées, imprimés et documents écrits), tout comme le certificat de licence et/ou la clé de protection antipiratage.
(3) En outre, en cas de violation relative à la licence, EVIDENT Technology Center Europe GmbH se réserve le droit d’intenter une action en demande de dommages et intérêts, d’indemnité pour non-exécution ou d’effacement du Logiciel. Les lois et/ou conditions suivantes sont applicables : conditions visées au présent Contrat, lois sur les droits d’auteur et dispositions du Code civil allemand.
8. Droit applicable, lieu d’exécution, compétence judiciaire
Le présent Contrat est régi par le droit allemand. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) n’est pas applicable. Le lieu d'exécution et de compétence judiciaire est Münster, Allemagne.
9. Clause de réserve
Si l’une des clauses du présent Contrat s’avérait être sans effet juridique ou si le présent Contrat devait présenter des lacunes, il ne serait pas dérogé à la validité des autres clauses. Dans ce cas, la clause sans effet juridique ou incomplète sera remplacée ou complétée par une clause appropriée reflétant au mieux – dans la limite de ce qui est permis par la loi – la volonté initiale des parties ou ce qu’elles auraient souhaité dans l’esprit et l’intention du présent Contrat si elles avaient considéré cette circonstance.